P..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

N° H 19-87.252 F-P+B+I N° 1494 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

P.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

En l'espèce Monsieur [P] a été détenu du 24 septembre 2019 au 19 juin 2020 ; Monsieur [D] est né le [Date naissance 1] 1961 ; Monsieur [P] invoque les conditions dans lesquelles ont été menées l'instruction

B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 263-2 du Code du travail, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... des fins de la poursuite et débouté X... de sa constitution

BK... , ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et M.

[Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires

de cause ' Condamner in solidum Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] à payer à la société Pacifica la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

[N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[P] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à