-12.026, G 15-12.027, J 15-12.028, K 15-12.029, M 15-12.030, N 15-12.031, P 15-12.032, Q 15-12.033, R 15-12.034, S 15-12.035, T 15-12.036, U 15-12.037, V 15-12.038, W 15-12.039, X 15-12.040, Y 15-12.041

[L] [Y] à payer chacun à la [Adresse 15] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu les

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

à payer à la société Rivasi BTP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article 491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

[P], de L'EURL LE CHATEAU DE MA MÈRE, et de la MAF' Vu l'article 914 du code de procédure civile' Déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société Générale, Dit n'y avoir lieu à l'application

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 123, 559, 562, 591 et 593 du Code de

- débouté [P] [L] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné [P] [L] à verser à [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du jury du jugement (PV, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but