de ces derniers (loi n o   2929, article   5).

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Turquie [GC], n o   48939/99, § 89, CEDH 2004 ‑ XII). 73.     Les obligations découlant de l'article 2 ne s'arrêtent pas là.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

    Code civil, en vigueur à l’époque des faits Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6 «   (...) 2.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

3 de l’ancien code civil (loi n o 743).

Italie (n o 1) , n o   34896/97, § 70, 5 décembre 2002). 55.

Il invoque une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).

    L’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy – «   le code de la famille   ») dispose que, lorsque les droits parentaux ne

Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.

Moldova (n o 2) (n o 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 19.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Elle invoquait comme moyen de droit la loi n o 114/1996 sur le logement («   la loi n o   114/1996   »). 14.