Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies

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Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur renvoya Kasım   Tatlı devant la cour d’assises de Diyarbakır («   la cour   ») et requit l’application de l’article 448 du code

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R. 414-2 du même code : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la caisse primaire

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

A, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative.

Par suite, la requête de Mme B A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité