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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7e4
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers et que le jugement ne peut donc être confirmé en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... ne saurait utilement invoquer les énonciations du paragraphe 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, la garantie prévue au troisième alinéa de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c58c21c0e53e790e5f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210844
26 novembre 2020
26 novembre 2020
prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Y...les sommes de 645, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, 184, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires et 70 ¿ à titre d'indemnité de déplacement outre celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et de 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.
Source officiellesoc
61372344cd580146774078fa
5 janvier 1999
5 janvier 1999
L. 122-40 du Code du travail ; alors qu'enfin, en relevant que les conditions de travail en vigueur à la succursale des Mureaux étaient différentes de celles de Rambouillet, sans répondre aux conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officiellePage 64 sur 1322