Juillet 2023 à XXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande de la Banque populaire provençale et corse en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité n'exige

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

L. 121-26 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à se prononcer

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

elle y était invitée, sur la validité des accords de prorogation invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives