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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

J I, concubin de Lisa M et des enfants B et D I : 9.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb4ccdc6046d477bc723

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et lui accorder le bénéfice de ses dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005412_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2005412 est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7931

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109169_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107173_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407296_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 5312-25 du code du travail : « Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional (…) anime et contrôle l'activité de l’opérateur France Travail dans la région (…) Il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

1134 du Code civil et de la loi du 1er juillet 1901 QU'à tout le moins, il a dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008025_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008081_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008083_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008085_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

établie par l'arrêté interministériel prévue par le I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301403_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

solidum la société LE TREMPLIN et Maitre [Z] [I] es qualité aux entiers dépens de l'instance ; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02791_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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