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L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

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20 octobre 2022

L.1235-16 du code du travail ; *12 379,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24

Appel

15 décembre 2017

à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

V..., épouse N..., 2°/ M. B...

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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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