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2 745 résultats pour « Article L142-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

Source officielle

Page 64 sur 138

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CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 731 et 734 du Code civil ; Vu l’article L132-23-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 'COFACE' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055bd

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette décision a été contestée par l'assuré qui a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale, en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TJ

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;A titre très subsidiaire, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

à la SA Assurances Générales de France (A.G.F) la somme totale de 53.242,33€; - condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : . la société Novatrans à payer à la SA Assurances Générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200339

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* sur son bien-fondé En application de l'article L.114-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40e

Appel

8 février 2008

8 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a592

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle est nulle également au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle a pour effet de créer dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, un déséquilibre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-27-1, L.520-1, R.132-5-1-1 et R.520-1 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, R.212-2, R. 632-1, L.612-4 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu les articles 1147 et

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Source officielle