L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

700 du code de procédure civile.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

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L 1224-1 du code du travail est établi. *** Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, 'lorsque survient une modification juridique dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L.134-12 du code de commerce.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L110-3 et L123-23 du code de commerce ; Au soutien de sa créance au titre de factures SAV impayées, la SAS Foucque Matériels verse aux débats 14 factures émises à l'adresse de la SARL 3TI entre la

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

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Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

[K] [D] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile