Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code, ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-

Enfin, si en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, cité au point 1er de la présente ordonnance, le juge de référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code peut

formant ensemble une milice privée au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, le décret attaqué pouvait légalement prononcer leur dissolution sur ce fondement ; 11.

imputable au service ; - le ministre de l'intérieur et des outre-mer a commis un détournement de pouvoir en méconnaissant les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la

F I une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau et y ajoutant : * condamner Mme [M] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle fait valoir que : - la procédure de transfert du personnel, prévue par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, pouvait régulièrement être mise en œuvre ;