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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301403_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
4 février 2011
une modification de ces tarifs, qui n'incombe qu'aux seuls partenaires conventionnels en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, mais comme une règle particulière de hiérarchisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304083_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204288_20240212
12 février 2024
12 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401259_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement Dublin III et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401260_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement Dublin III et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308060_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme F, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
III-3 A n'ait été repris que partiellement dans la lettre d'indu tout comme dans la décision de la CRA compte tenu de sa longueur et les termes non reproduits ne concernaient pas le cas d'espèce ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb50e405357f749ea925
3 novembre 2022
3 novembre 2022
III-3 A n'ait été repris que partiellement dans la lettre d'indu tout comme dans la décision de la CRA compte tenu de sa longueur et les termes non reproduits ne concernaient pas le cas d'espèce ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea927
3 novembre 2022
3 novembre 2022
III-3 A n'ait été repris que partiellement dans la lettre d'indu tout comme dans la décision de la CRA compte tenu de sa longueur et les termes non reproduits ne concernaient pas le cas d'espèce ; -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00491
14 avril 2026
14 avril 2026
175, III et IV, et 186 du code de procédure pénale, le premier dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 12.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184001
13 octobre 2003
13 octobre 2003
incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais
Source officiellePage 64 sur 1490