Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Il invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 8.

    Le 8 mai 2009, un certain T.S., policier affecté au commissariat de Menemeni, déposa comme témoin devant le magistrat de Thessalonique.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

    Par un acte du 18 octobre 2001, le procureur près la cour de sûreté mit le requérant en accusation pour infraction à l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre

Elle fut reprise sur internet à de nombreuses occasions et comme slogan lors de manifestations. 8.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 35.

266 du code pénal). 10.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

Il allègue une violation de l’article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Ces articles disposent   : Article 8 «   1.

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

§ 1 du code pénal militaire. 27.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

des fonctionnaires publics, prévus aux articles 336 et 337 du code pénal. 21.

5 du code de procédure pénale. 17.

    Sur les autres griefs tirés des articles 5 § 3 et 8 de la Convention 37.