Se référant à l’article 52 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 6 et 11 de la loi sur la citoyenneté telle qu’elle fut en vigueur jusqu’au 30 mai 2014, ils soutenaient qu’en application du principe

Il invoque les articles 6 § 3 c), d) et e) de la Convention et 2 du Protocole n o 7, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 6 § 3 c), d) et e) de la Convention «   Tout accusé

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, selon les alinéas 2 et 3 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

    En outre, le Gouvernement soutient que le requérant n’a fait usage d’aucune des possibilités offertes par l’article 6 du code pénitentiaire et l’article 572   du CPP pour se plaindre

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o   2908, la dissolution de l’association en question.

   Se pose d'emblée la question de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention à ces procédures (voir Perez c.   France [GC], n o   47287/99, §§   70 et suiv, CEDH 2004).

l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Il fixa par ailleurs, se fondant sur l’article 698 § 6 du code de procédure civile, un délai de dix jours pour le dépôt du mémoire d’appel par le requérant. 17.

Il invoque l’article 46 de la Convention combiné au volet procédural de l’article 3.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

65 et 66 du code de la famille).

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13 de

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.