L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

Elle considère ainsi que cette partie de la requête est irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 ( Perez c.

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

  La requête en autorisation d’assignation à jour fixe : Article 788 du nouveau code de procédure civile « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à

    La requérante alléguait en particulier la violation des articles 6 et   10 de la Convention. 4.

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

(paragraphes 4 et 6 ci-dessus).

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2.     Le code de la famille 25.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.