Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

39 § 3 du code de procédure civile. 10.

2 b) combinés du code de procédure pénale. 3.

    Le 3 décembre 2015, deux articles, intitulés «   La police est entrée dans le temple de Gülen   » et «   Tout comme un temple maçonnique   », et accompagnés d’une photographie

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

À cet égard, elle note que l’article 465 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er février 2014, permet la révision d’un procès sur le plan interne lorsque, comme en l’espèce, elle

Le 25 juin 1996, le tribunal de district de Trebišov, se fondant sur l’article 156 § 3 du code pénal, déclara l’intéressé coupable d’outrage à un fonctionnaire et le condamna à une peine de quatre mois

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

    Le requérant considère avoir été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. 3.

dans l'article 9 § 2 du code.

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

de l'article 1382 du code civil, à indemniser le préjudice éventuel subi, cette procédure ayant des chances raisonnables de succès.

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

  Les articles 3 et 13 de la Convention 1.