alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

  » 20.     L’article 17B de la loi n o 1756/1988 portant code de tribunaux et du statut de magistrats dispose   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...

20 de la loi n o 865 de 1971).

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

    Le code de procédure civile 20.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

  » Article 509 «   L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515.   » 20.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 er du Protocole n o 1, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce