Elles peuvent autoriser l’exercice de professions – y compris dans le service public – autrement considérées comme incompatibles avec le mandat parlementaire (voir article 6a 1) et 2) de la loi autrichienne

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

    Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   6 et 10 de la Convention, ainsi que l’article 1 § 2 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants se plaignent

    La Cour de cassation rejeta le moyen par lequel les requérants alléguaient notamment la violation de l'article 6 § 2 de la Convention comme suit   : «   Attendu que, pour retenir

Cela serait contraire aux articles 2, 29, 30 et 117, paragraphe   1, de la Constitution, ce dernier article mis en relation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les

  del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6   «   Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver   » Article 23 «   Les droits de la personnalité,

Aygan sous l'angle de l'obligation positive qui incombe à l'Etat, en vertu de l'article 2 de la Convention, de mener une enquête effective (paragraphe 91 ci ‑ dessous). 53.

;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Grèce [GC], n o   31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et plus récemment, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, § 289, 28 juin 2018). 57.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

La cellule mesurait 29,38   m 2 , dont 19,16 m 2 étaient utilisés comme dortoir, 8,42   m 2 comme groupe sanitaire et 1,80 m 2 pour stocker les aliments.

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &