MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande relative à la donation du 26 juillet 2005 En vertu de l’article 1373 du code civil « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé

SUR CE Attendu qu'au 14 décembre 1998, les donations entre époux n'étaient pas interdites mais réglementées par les articles 1094 à 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Alp tourisme services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

1134 et 1184 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 783 et 325 et suivants du code de procédure civile INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance

450 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [A] [Q] à la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code