civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

En droit – Article 3 combiné avec l’article 14   : a)     Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant

la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

et suffisants, qu'en statuant de la sorte, le juge du premier degré a donc violé les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne susvisée " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code civil, considérer que M.

de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Article 3 : Mme X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1972 et le montant qui résulte des bases définies à l'article 2 ci-dessus

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code