L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.

1 261,13 €, au titre des loyers et charges échus au 19 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus.

société AMF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [P] Enoncé du moyen 19.

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

B, lui a enjoint de réexaminer la demande d'imputabilité de celui-ci, et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.