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Elle conteste l'interprétation retenue par l'employeur de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, celui-ci soutenant que l'employeur ne remplit pas son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé

[I] [R] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux entiers dépens.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 page 15 des conditions générales), l’action de l’électricité et la chute de la foudre (article 2), le vol et les actes de vandalisme (article 3), le dégât des eaux (article 4), le bris des vitres et

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[N] de toutes ses demandes, ' Le condamner à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.