C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [K] et [T] [K] qui succombent sont condamnés solidairement aux dépens.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée

Débouté l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné Mme [K] aux entiers dépens. La décision a été notifiée aux parties le 27 juin 2024.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

[K] ne remplissait pas les conditions de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, sans prise en compte de la période d'activité au cours de l'année 2015. M.

par le greffe, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

[W] et [Y] [Z] et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

[A] à payer aux consorts [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande présentée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de