le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

[T] à verser à la société [6] la somme de 600.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année

L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

DECISION 1/ Sur le déplafonnement du prix du loyer : L'article L 145-34 du Code de Commerce précise que : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L 145

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.