Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

S U R C E 1°) SUR L'EXCEPTION L'article 313-9 du Code Pénal dispose que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux articles 313-1 à 313-4 dont

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Argos hygiène aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Argos hygiène à payer la somme de 3 000 euros à M.

la sécurité publique, notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaire au succès de sa prétention.

L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. En ce qui concerne les pénalités : 9.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

Elle se prévaut de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

nouvelles en appel sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, les déclarer mal fondées, dire que M°[L] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que des sommes

L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause.

l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 9 647,68 euros selon ordonnance de taxe.

    Aux termes de l’article 9 de la Constitution, la République protégeait le paysage et le patrimoine historique et artistique de la nation et l’Etat avait une compétence législative exclusive

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur