Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2b
24 avril 2024
24 avril 2024
en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
19 octobre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 12 juin 2023, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7d
2 avril 2024
2 avril 2024
fixe cette moyenne à la somme de 3199,91 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117789_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e14cdc6046d47894d9a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f2acdc6046d47895fcf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f30cdc6046d47896293
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f35cdc6046d478962e5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300143
2 février 2017
2 février 2017
455 du code de procédure civile ; 4°/ que faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n'étaient apparus que postérieurement à la réception, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
17 octobre 2013
1384 alinéa 5 du code civil) l'est également la loi de 1985 s'appliquant, la responsabilité du dommage incombe au gardien du véhicule impliqué ; si, au contraire, le fondement de la responsabilité est
Source officiellePage 64 sur 172