Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire. 6.

En défense, la Société VO.VP.VU. demandait au tribunal : Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231 nouveau du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Débouter Monsieur

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

564, recevable comme visant à faire écarter la prétention adverse en paiement et n'étant qu'un moyen nouveau et non une prétention sur le fond soumise aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Elle invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole   n° 1 à la Convention.

méconnaît les articles L. 161-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

- Sur ce Il résulte de la combinaison des articles L. 625-1 alinéa 2, L. 625-6 du code de commerce, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM.