700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

659 du Code de procédure civile.

nul conformément aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (ancien article L.122-45 du même code), car discriminatoire eu égard à l'état de santé de M.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

      Le 9 février 1993, l'Assemblée nationale ordonna, en application de l'article 98 de la Constitution, qu'une commission d'investigation fasse des recherches et prépare un

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi :       «   1.

Toutefois, par courrier du 4 novembre 1997 la Société CLARDIE FRANCE a fait connaître à Mme X... que cet avenant devait être considéré comme nul et non venu en ce qu'il a visé la représentation des articles

Toutefois, par courrier du 4 novembre 1997 la Société CLARDIE FRANCE a fait connaître à Mme X... que cet avenant devait être considéré comme nul et non venu en ce qu'il a visé la représentation des articles

1386-2, devenu 1245-1 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant l'article 9 de cette directive, énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la banque CIC NORD OUEST à payer aux époux [X] la somme de 60.000 € et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les