1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).

DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2023, en audience publique,

bénéficiaire au titre de l'année 2017 de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

[C] à la somme de 3.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14) Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

450 du Code de procédure civile

Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Mme [M] sera déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

En outre, dans le cas prévu au b) de l'article A. 424-3 du même code où le permis est refusé, l'article A. 424-4 de ce code dispose que " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent

Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet

l’article R. 262-89 précité du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.