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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes au titre de la résistance abusive L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner mainlevée de toute mesure inutile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2101909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rejeter la demande d'autorisation de travaux sollicitée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
700 du code de procédure civile ; que les cautions ne justifient pas leur demande tendant à écarter à leur profit l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la procédure ayant été nécessaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire ne méconnaît ni l'article N3 du règlement du PLU, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article N7 de
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
19 juin 2020
C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
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