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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d3a9d5adc260623c0a
3 avril 2025
3 avril 2025
suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
comité d'entreprise, désormais le comité social et économique, fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e8c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre 4
67f6c644a9d5adc260621b44
2 avril 2025
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielleCH4 JCP FOND
697c4538cdc6046d4735490f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'existence du contrat de bail relatif à l’emplacement de parking : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05896
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJCP BAUX
69e2ba70cdc6046d47a0e185
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Les parties souhaitent également que la Cour ne statue que sur la compétence, sans faire usage en tant que de besoin de son pouvoir d'évocation de l'article 89 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575170e2901d10fa50288
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1re chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a71
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002923514
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleJCP
6a17699ecdc6046d4729444d
22 mai 2026
22 mai 2026
1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
bénéficiaient du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 64 sur 293