000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINUTE N° : N° RG : 2025001999 DATE : *1DE/00/11/80/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ADAMS a demandé : Vu notamment l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu les dispositions de la promesse de vente en date du 8 juillet

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

(pièce adverse n° 41), la cour a violé l'article 308 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts Expressément, la société Label Énergie agit sur le fondement de la responsabilité sans faute prévue à l'article L. 512 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution

En vertu de l'article L. 86-1 du même code : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les interventions des syndicats SUD-SDMIS et SUD SDIS National sont admises. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Lédenon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.