450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Ces rehaussements ont été assortis de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue par le c de l'article 1728 du code général des impôts.

commis un excès de pouvoir négatif qu'il était en droit de contester par la voie de l'appel nullité, la cour d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code

450 du code de procédure civile

Les intérêts seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code civil. La SMABTP sera déboutée de sa demande de garantie, son recours subrogatoire ayant été accueilli.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

) de mettre à la charge du centre hospitalier du Centre-Bretagne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

code, et ce, à supposer même que ses clients, s'estimant à tort redevable de cette taxe sur le fondement du 2 bis de l'article 283 du même code, aient fait application du mécanisme de l'autoliquidation

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard avec délivrance d'un récépissé lui autorisant le séjour et le travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

[Y] [J] ne correspond pas à la définition de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi visée à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale - débouter M.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.