et 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

[R] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1372 du Code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cause d'appel, il y a lieu de condamner l'appelante à verser, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - la somme de 3 000 euros à chacune des parties suivantes

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

demande (article 3).

Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités : 1°) régime juridique : En application de l'article 1733 du code civil : Le locataire « répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 83.

) de mettre à la charge de la commune de Lavérune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 91 du code minier applicable à la date de l'arrêt des travaux miniers en litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-3 à L. 163-9 du même code

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 450 § 1 «   Chaque partie doit déposer les documents qu'elle a utilisés ou invoqués aux débats.

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

- débouté Docaposte DPS de sa demande d'application de l'article 700 du code procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.