3, et 7 : 77 BALS - [Adresse 4] au n°11: 52 BALS - [Adresse 15] aux n°1 et 2: 37 BALS, - PALAIS [2] au n°10C: 25 BALS, - [Adresse 12] aux n°10C et 12B: 55 BALS, - [Adresse 3] aux n°11 et 13: 28 BALS

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Enfin, il est jugé qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 2 novembre 2012, M.

prévue à l'article L. 2333-77 () ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3 : " ().

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 158 euros par ordonnance n° 1912339 du président du tribunal en date du 15 janvier 2021 sont mis à la charge définitive

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors