de l'article 75 du code de procédure civile, o Infirmer le jugement du 12 avril 2022 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] s'agissant de la demande de Mme [M] au

X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1 du code de justice administrative.

6 de la Convention des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

Aux termes de l'article L. 312-75 du même code, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, tous les trois ans, il

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Soficarte (4), Barclaycard (1), Cofidis ( 4), Promod (1), Finaref (4), Cetelem (1), Sofinco Anap (1), Franfinance U.C.R.(1), Cetelem (2), Accord finances (1), Franfinance U.C.R.(1), Accord finances (

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

[M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.