Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L’article L. 193 du même livre dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

1727 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, condamne la société Casteras conseil et services réunis à payer à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine la somme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

Aux termes de son article R. 2124-73 : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

Un mémoire enregistré le 21 octobre 2023 présenté par Me Pauzano pour les consorts D n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

ç - indemnité conventionnelle de licenciement 54 881, 64 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 1 000, 00 ç 4o) ordonné l'exécution provisoire autre que celle de droit, à concurrence

559 du Nouveau Code de Procédure Civile et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 5 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SA CASTEL ENGINEERING soulève la nullité des clauses d'exclusion sur le fondement de l'article 113-1 du code des assurances au motif que les exclusions ne sont ni formelles ni limitées et elle invoque

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.