LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013),

18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du

Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.

leur propre turpitude résultant du silence gardé pendant plusieurs années, l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale pourtant invoqué par les époux X... à l'appui de leur demande exclut sans équivoque

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103,1794 du code civil, de l'article L. 2193-2 du code de la commande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Tarneaud la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS surtout QUE si en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

[T] débouté de ses autres demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à voir limiter le rappel pour l'année 2017 à 3 069€ (outre

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes des articles L 515-3 et R 516-40 alinéa 4 du code du travail, si, lors de l'audience de départage du Conseil de Prud'hommes, le bureau de jugement

et ... de Suffren à Marseille Cedex 01 (13202), le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION EUROPEENNE, dont le siège social est ... (75439), la SOCIETE LES SEPT PROVINCES, dont le siège social est 3

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence