années, 8 mois, 12 jours 60-65 29/06/1999 9 années, 8 mois, 1 jour 66 30/06/1999 9 années, 8 mois 67 29/07/2002 6 années, 7 mois 68-71 16/09/2002 6 années, 5 mois, 12 jours 72-80 25/09/2002 6 années, 5

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux ;10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation

En particulier, après avoir rappelé, aux points 8 et 9 de ce jugement, les règles applicables en matière de charge de la preuve et les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

E, à compter du 12 aout 2018 ; 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La commune du Mans a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Il n'est pas démontré dans ces conditions qu'à la date de cette attestation, qui vaut comme élément de preuve même si elle ne répond pas aux prescriptions de forme de l'article 202 du Code de procédure

Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus

-Fermages au 29 / 09 / 2002 : 9 765, 67 euros -Fermages au 29 / 09 / 2003 : 9 506, 52 euros -Fermages au 29 / 09 / 2004 : 9 384, 28 euros A déduire paiement antérieurs au 27 / 04 / 2005 : 8. 384,