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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a64691fb
3 mars 2016
3 mars 2016
Il apparaît équitable d'allouer à l'ADAPEI une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8157d1fb03057d9a4fca
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
€ 21 Chistine KKKK... 6. 727, 78 € 22 Christophe XX... 8. 235, 65 € 23 Jacqueline YY... 6. 070, 05 € 24 Hélène S... 2. 339, 07 € 25 Rachel WWW... 4. 614, 57 € 26 Mohand E... 4. 986, 77 € 27 Sylvie
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 1-2
65a0e6da5bbe450008b2cc0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 'le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d’augmenter les sommes allouées des intérêts au taux légal à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200311
8 avril 2021
8 avril 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 65 230,34 euros, M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007739279
22 avril 1988
22 avril 1988
Jean Z... et par l'union aéronautique du Périgord devant le tribunal administratif de Bordeaux par les moyens que le tribunal administratif a méconnu l'article R. 172-65 du code des tribunaux administratifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 64 sur 406