Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 : - faire injonction à la SCI ELC de faire procéder à la dépose des coffrages situés horizontalement sous le plafond

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés

destinataire des échanges de courriels, ni à titre principal, ni en copie, la cour d'appel a violé les articles L.1233-15, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail, ALORS QUE lorsque la rupture

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [D] aux dépens.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

750-1 du code de procédure civile