Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

[V] et à Mme [M] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit

II. SUR L’OBSERVATION DE L’ARTICLE 6 § 3 e) (art. 6-3-e) 57.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

360 du code de procédure civil.e   » Article 19 «   Pendant la procédure visant à la déclaration d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

II Les demandes au titre de la rupture du contrat de travail': - Sur la faute L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

   L'article 403 du Code pénal turc, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, dispose que :"1°.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

  » Article 181 du code de procédure pénale «   (...)

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 56.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

En particulier, il estime qu'il n'y avait pas – comme le requiert l'article 90 du code de procédure pénale (CPP) – de «   circonstances exceptionnelles   » propres à justifier sa détention avant