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6 968 résultats pour « Article 62-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Page 64 sur 349

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02435

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, alinéa 1, 61-1, 62, 62-2, 63, 65, 75, 75-1, 75-2, 76, 393 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514302_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300971_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance en date du 6 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'exécution du jugement, la banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328161_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

passé ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Paez au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110489

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb635cece1704f57475f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le coût du procès-verbal de constat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01113_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105602_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article L. 5212-13 du code du travail dispose que : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :/ 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552276c5d9057df7ffd8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire () " Aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

code civil ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que la demande du salarié avait varié, passant de 62 285 € dans le courrier du 28 novembre 2014 à 30 000 € les 4 et 11 décembre 2014 puis

Source officielle