AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 64 sur 349
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
2 juin 2020
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
Source officielle