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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402032_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201493_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
30 janvier 2019
5 à 6-1-, production n°3 et pièce n°6-17, production n°4) la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en l'absence de l'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Article 4 : L’État versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe, à Me Canal, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2205263_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60320d383b79654547f7163d
4 mai 2018
4 mai 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503421_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500583_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500584_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500585_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit
Source officiellePage 64 sur 375