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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du VII de l'article 232 de ce code : " () le recouvrement () de la taxe [annuelle sur les logements vacants est régi] comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ". 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre section inst
63be63fc13ef607c90ab67bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Motifs de la décision : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c8a4cdc6046d4791c785
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100741
29 juin 2011
29 juin 2011
par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction opérée par l'article 153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, entre enfants mineurs mariés
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159014
6 novembre 2015
6 novembre 2015
» En vertu de l’article 60 du code des obligations, en vigueur à l’époque des faits, toute victime d’un dommage matériel et moral résultant d’un acte d’un tiers peut demander réparation dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00144
12 février 2013
12 février 2013
1351 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé l'arrêt du 16 février 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'étendue de la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094
18 janvier 2012
18 janvier 2012
. 000C en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail » 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210301
27 mai 2021
27 mai 2021
[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la victime sollicitait un montant de 55.354 ?
Source officielle2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, et les sommes en résultant comme des revenus réputés distribués, imposables dans les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111 du code
Source officielle14e chambre
5fdbe54de9db6005f02655d7
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Il résulte de ces constatations et énonciations que ne sont pas sérieuses, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations soutenues par l'appelante tant en ce qui concerne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
3 juillet 2024
consenti par lui comme proportionné, il conviendrait de constater que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde en vertu de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808
22 mars 2012
22 mars 2012
1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5c9955548e0aba48f62
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié
Source officiellePage 64 sur 827