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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00613

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

624 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1be

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01112_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un courrier du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98021

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

32-1 du code civil ; * condamner Mme [I] à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «  

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210633

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article   431-1 du code pénal

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 417 du Code des douanes, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

6.1, 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fbb787c4000862f69b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le texte de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale doit être considéré comme créant une présomption dans le cas de entreprises de travail temporaire.

Source officielle