) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

1147 et 1604 du code civil. 2.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE ET NE PEUVENT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES QU'EN APPORTANT

10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable

principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT

le fondement de l'article L. 911-2.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

W... est intervenu pour le compte du GFA de la Borde », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ; 2°/ que, par le reçu du 2 septembre 1994, M.

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000 € par enfant outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.