MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile il appartient à chacune des parties pour fonder ses prétentions d'alléguer et de prouver les faits qu'elle invoque.

606 du code civil.

Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement ». 12.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1147 du Code civil et de l'article L 533-4 du Code monétaire et financier tenu de mettre en garde ses clients sur les risques présentés par des opérations à terme sur un marché et sur l'obligation de

Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement ». 12.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.

au cas d'espèce en raison des dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, rejette la demande de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS ET EN

de ce code, « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.