Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

    Article 5 § 3 30.

455 du Code de procédure civile.

III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

450 du code de procédure civile.

III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

III - Sur la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante Aux termes de l'article R231-56-11 du code du travail, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour

450 du code de procédure civile.

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

    À une date non précisée, le procureur de la République de Yayladere ouvrit devant la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır, sur le fondement de l’article   169 de l’ancien code pénal

450 du code de procédure civile.