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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
24 mars 1999
, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888
12 mai 2015
12 mai 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
Sur la procédure de licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b11
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et la demande de résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e5
6 décembre 2007
6 décembre 2007
- 412, 95 € au titre de l' indemnité de RTT. - 1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé Me Y... ès qualités reçues
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502057_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10540
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc20
11 mars 1991
11 mars 1991
Sur le pourvoi formé par les deux autres demandeurs : Vu le mémoire produit en commun ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet
Source officiellePage 64 sur 551